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Divers

EXERCICE DE LA POLICE PENALE ET INSTALLATIONS CLASSEES. 15-17 octobre 2018

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publié le 19 juillet 2018

Renseignement et inscriptions : monique.gauch@developpement-durable.gouv.fr copie fabrice.scheid@developpement-durable.gouv.fr

Public :
Ce stage s’adresse d’abord aux inspecteurs des installations classées et, en fonction des places disponibles à des chargés de mission de services juridiques ou autres agents ayant à appliquer l’odonnance 2012-34 du 11 janvier 2012

Objectifs :

- connaître le volet pénal de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 (entrée en vigueur le 1er juillet 2013) et les modifications qu’elle apporte sur ce point dans les dispositions applicables aux installations classées pour l’environnement

- savoir mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions (procédure, rédaction et contenu des procès verbaux)

- comprendre l’articulation avec le volet administratif

Description :
Présentation de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 et de sa circulaire d’application aux installations classées pour l’environnement
Cas pratique à partir d’un cas réel servant de fil rouge :
Comment dresser un procès verbal de constat, d’audition, de synthèse ?
Rôle du procureur de la république après la transmission au Parquet (suites données au PV, audience, suites de l’audience..)